Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence yourwebpresence et de ses clients. Seules les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence yourwebpresence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 65 € HT de l’heure.
Article 3 – Termes de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement est dû au plus tard dans les 30 jours de l’envoi de la présente. Tout retard de paiement sera majoré d’office, et ce sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1,5% par mois. De plus, il sera réclamé, à titre de clause pénale, un montant égal à 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 125€.
Article 4 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence yourwebpresence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
Article 5 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence yourwebpresence tant que les factures émises par l’agence yourwebpresence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence yourwebpresence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Article 6 – Responsabilité et propriété des contenus
Le client assume la pleine et l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les réalisations livrées par yourwebpresence, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, ainsi que la conformité de cette dernière avec les règlements en vigueur. Elle assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à yourwebpresence dans le cadre de sa mission, et garantit yourwebpresence contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence yourwebpresence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence yourwebpresence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.
Article 8 – Hébergement
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par l’agence yourwebpresence auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 99 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. L’agence yourwebpresence ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Article 9 – E-mail
L’agence yourwebpresence propose dans ses services de fournir des emails (courriers électroniques). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
Article 10 – Référencement
L’agence yourwebpresence ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L’agence yourwebpresence n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 11 – Contestation
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Nivelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.
Article 12 – Force majeure
L’agence yourwebpresence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 13 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.